August 22, 2017
POUR OBTENIR LA DESIGNATION D’UN AVOCAT EN AIDE JURIDIQUE DE SECONDE LIGNE
1) Les conditions
A partir du 1er Septembre 2016, les seuils d’accès à l’aide juridique sont adaptés comme suit.
L’aide juridique totalement gratuite est accordée à la personne :
> isolée dont le revenu mensuel net est inférieur à 978 euros
> cohabitante dont le revenu mensuel net du ménage est inférieur à 1.255 euros
L’aide juridique partiellement gratuite est accordée à la personne :
> isolée dont le revenu mensuel net est compris entre 978 euros et 1.255 euros
> cohabitante dont le revenu mensuel net du ménage se situe entre 1.255 euros et 1.531 euros
Déduction par personne à charge : 173.48 euros
2) Contribution forfaitaire
Lorsque le demandeur se trouve dans les conditions pour bénéficier de l’aide juridique de deuxième ligne totalement ou partiellement gratuite, le bureau d’aide juridique désigne un avocat figurant sur la liste visée à l’article 508/7 CJ.
Sauf en cas de succession d’avocats, toute désignation donne lieu à la perception par l’avocat d’une contribution forfaitaire de 20 euros à charge du bénéficiaire.
Celui-ci est en outre tenu de s’acquitter d’une contribution forfaitaire de 30 euros par instance pour chaque procédure contentieuse dans laquelle l’avocat désigné l’assiste ou le représente (article 508/17 CJ.).
Ces contributions forfaitaires, de même que la taxation en cas de gratuité partielle, doivent être payées à l’avocat désigné.
L’avocat n’entame sa mission qu’à partir du moment où il reçoit le paiement des contributions (sauf en cas d’exemption, ou sauf dans les cas où l’avocat renonce à leur perception ou accorde un délai de paiement).
La loi prévoit un certain nombre de catégories de personnes qui sont exemptées du paiement des contributions forfaitaires (article 508/17 §4 ) :
a) la personne qui n’a pas encore atteint l’âge de dix-huit ans-(le critère s’appréciant au moment de la commission des faits) ;
b) la personne malade mentale, mais uniquement pour ce qui concerne l’application de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux et dans le chef de l’interné pour ce qui concerne l’application de la loi du 5 mai 2014 relative à l’internement ;
c) en matière pénale, la personne qui bénéficie de l’aide juridique totalement gratuite ;
d) la personne qui introduit une procédure de reconnaissance comme apatride ;
e) la personne qui introduit une demande d’asile ;
f) la personne qui introduit une procédure contre une décision de retour ou une interdiction d’entrée ;
g) la personne qui introduit une demande en vue d’obtenir un règlement collectif de dettes;
h) la personne qui ne dispose d’aucun moyen d’existence.
La loi prévoit également la possibilité pour le justiciable, et le cas échéant, pour son avocat, d’adresser au BAJ une requête en dispense totale ou partielle du paiement des contributions forfaitaires (article 508/17 § 5 ).
3) Les documents à fournir
> Si la demande concerne un mineur, la carte d’identité ou toute autre document attestant de la minorité du demandeur ;
> Dans tous les autres cas, la demande doit être accompagnée du formulaire de demande tel que modifié suite à la réforme. Ce formulaire est disponible en ligne : cf le site du Barreau de Liège http://www.barreaudeliege.be/UserFiles/File/Formulaire_de_demande_apd_1er_septembre_2016.pdf
Outre le formulaire de demande, vous devez au moins produire si vous êtes :
Bénéficiaire du revenu d’intégration sociale (R.I.S), ou de l’aide sociale CPAS
Attestation du CPAS avec le montant de l’aide et la situation (isolé),la décision d’octroi ou encore un extrait de compte
Bénéficiaire de revenu garanti aux personnes âgées ou GRAPA
Attestation de l’ O.N.P.
Bénéficiaire d’allocation de remplacement de revenus aux handicapés ARR
Attestation du SPF sécurité sociale
Personne ayant à charge un enfant bénéficiant de prestations familiales garanties
Attestation de Famifed
Locataire social payant un loyer minimum
Fiche de calcul du loyer émanant de la société de logement
En détention de moins de 6 mois
Attestation de détention, billet d’écrou ou tout document justifiant de l’état de détention(Mandat d’arrêt,...)
Attention au-delà de 6 mois de détention, l’intéressé est considéré comme isolé
Prévenu visé aux articles 216 quinquies à septies du CIC
Attestation de détention, billet d’écrou ou tout document justifiant de l’état de détention(Mandat d’arrêt,...) et convocation
Personne malade mentale uniquement pour la procédure visée à la loi du 26 juin 1990 sur la protection des malades mentaux. La situation des internés est assimilée à cette catégorie.
Ordonnance de fixation du magistrat cantonal. S’il n’est pas possible de faire signer le formulaire, l’avocat peut le compléter lui-même en expliquant la situation. Pour les audiences de maintien, il convient de se montrer plus rigoureux, l’avocat ayant disposé de plus de temps pour vérifier la situation du bénéficaire (contact avec la famille).
Etranger, pour l’introduction d’une demande de séjour ou d’un recours contre une décision relative à l’accès au territoire
Document probant (ex. : annexe 26 bis, OQT, décision de l’ OE, attestation d’hébergement d’un centre.....).
Demandeur d’asile ou la personne qui introduit une demande de statut de personne déplacée
Document probant (ex. : annexe 26 bis, convocation / décision C.G.R.A....).
Personne surendettée (pour une procédure en règlement collectif de dettes)
Composition de ménage + pièce justifiant les revenus (voir infra en fonction des revenus) + dernier avertissement extrait de rôle + tableau détaillé des dettes
En cours de procédure de règlement collectif de dettes RCD
Attestation du médiateur + composition de ménage (cf. modèle)
Bénéficiaire d’une allocation de la mutuelle
Attestation de la mutuelle avec taux journalier et nombre de jours pour les 3 derniers mois + prime de rattrapage + composition de ménage + dernier avertissement extrait de rôle
Bénéficiaire d’une allocation du chômage
Attestation du chômage avec taux journalier et nombre de jours pour les 3 derniers mois + composition de ménage + dernier avertissement extrait de rôle
Bénéficiaire d’un salaire en tant que employé
Composition de ménage + fiche de paie pour les 3 derniers mois + prime de fin d’année et pécule de vacances + montant chèque repas et éco-chèque + dernier avertissement extrait de rôle
Bénéficiaire d’un salaire en tant que ouvrier
Composition de ménage + fiche de paie pour les 3 derniers mois + fiche de paie d’un mois COMPLET+ prime de fin d’année et simple ou double pécule de vacances + montant chèque repas et éco-chèque + dernier avertissement extrait de rôle
Actuellement sans revenu ni aide quelconque
Composition de ménage ou attestation de radiation. Il faut en outre détailler au formulaire précisément la situation du demandeur et produire tout document justificatif pr ex. attestation de non-intervention CPAS /FOREM /MUTUELLE, dernier avertissement extrait de rôle.....
Etudiant
Composition de ménage + pièce justifiant les revenus (aide d’un tiers, bourse d’étude, travail, ...) + attestation de fréquentation scolaire + dernier avertissement extrait rôle
ATTENTION
a) Si vous êtes cohabitant
Il sera également nécessaire de joindre les pièces justifiant les revenus des personnes majeures du ménage, sur base du certificat de composition de ménage à produire.
Pour chaque membre constituant le ménage, il convient de vous fier au tableau ci-dessus.
b) Dans l’hypothèse d’une séparation avec enfant(s), il est également nécessaire de fournir la preuve de la pension alimentaire et le jugement concernant les gardes alternées.
TOUT LES DOCUMENTS DOIVENT DATER DE -2MOIS
Attention suivant la situation telle que renseignée au formulaire ou telle qu’apparaissant aux pièces produites, le BAJ est susceptible
de demander la production de documents complémentaires avnt de prendre une décision.
i) Le calcul des revenus
Pour le chômage complet : taux journalier * 26
Attention ne pas déduire la cotisation syndicale.
Pour la mutuelle complète : taux journalier * 26
Attention il faut également tenir compte de la prime de rattrape à mensualiser (montant /12).
Pour le dernier avertissement extrait de rôle : il faut mensualiser le remboursement (montant /12) mais aussi le paiement.
Pour les chèques repas : un mois complet = 21* la valeur d’un chèque repas.
Pour les primes de fin d’année, pécule de vacances, eco-chèque : il faut mensualiser le tout (montant /12).
Pour les dettes (introduction RCD) : détails et somme des dettes à diviser par 60. (on retire le montant obtenu du calcul des revenus du ménage. Si charge des dettes trop importante, le BAJ peut attribuer l’aide juridique sur base de l’endettement exceptionnel).
SOURCE:Barreau de Liège
